CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. DÉFINITIONS
Les termes ci-après définis auront dans les présentes conditions générales de vente les significations suivantes.
Bon cadeau : désigne le document comportant l'offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité et le descriptif permettant de profiter d'une offre au sein de notre établissement. Des confirmations ou suivis de dossier peuvent être adressés par des notifications email.
Bon cadeau dématérialisé
Un bon cadeau est composé des éléments suivants :
- Un bon cadeau avec le descriptif de la prestation offerte (et présente sur le site internet),
Le Restaurant La Gentillére se réserve le droit de compléter la liste des bons cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
Établissement : désigne la société émettrice du bon cadeau qui assure la responsabilité des encaissements, de la facturation, du suivi de livraison, de la conformité de la prestation et toutes les obligations se référant à l'offre.
STIPE : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions.
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du bon cadeau.
Prestation : désigne l'ensemble de l'offre assurée par l'établissement auprès du bénéficiaire. Il s'agit de la prestation fournie par l'établissement au bénéficiaire parmi la sélection d'offres contenue dans le site internet.
Client : désigne la personne qui achète un bon cadeau, étant entendu que le client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu'il fera un usage personnel ou destiné à un bénéficiaire.
Partie(s) : désigne le client et/ou le Restaurant LA Gentillére.
Site : désigne le site www.restaurant-la-gentillere.com .
2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Il vous est proposé en ligne des bons cadeaux élaborés par le Restaurant La Gentillére sous l'URL : www.restaurant-la-gentillere.com
Restaurant La Gentillére dispose d'un statut d’Affaire personnel, dont le siège est situé à Naconne 42110 Cleppé, enregistré sous le numéro SIRET 479 337 388.
Nous vous invitons à lire attentivement l'intégralité des présentes conditions générales de vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels le Restaurant Gentillére vend ses bons cadeaux.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent donc uniquement pour les commandes de bons cadeaux passées sur le site www.restaurant-la-gentillere.com ou directement par téléphone 04 77 26 08 86, ou à la réception de l'établissement.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1er Mai 2024. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions.
Le restaurant La Gentillére se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées Le restaurant La Gentillére.
Tout client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le site conformément aux conditions générales de vente et d'utilisation du site.
Article 1 : processus de passation des commandes et formation du contrat
Vous pouvez passer vos commandes de bons cadeaux directement
- Par internet sur le site : www.restaurant-la-gentillere.com
- Ou en direct auprès de l'établissement.
Article 2 : conditions d'utilisation des bons cadeaux et responsabilité
Article 2.1
Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire du bon cadeau, vous êtes invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.
Article 2.2
Pour que le bon cadeau soit valable, celui-ci doit être validé.
Article 2.
Seule la présentation de l'original du bon cadeau reçu imprimé depuis l'email donne droit à une prestation.
Article 2.4
Le bon cadeau donne droit à des Prestations élaborées par le restaurant La Gentillère, comme indiqué sur le Site, après réservation auprès de l'établissement.
Article 2.5
Le bon cadeau est valable pour une durée de 6 mois
Article 2.6
Les prestations du bon cadeau n'incluent pas le transport jusqu'au lieu de la prestation de l'établissement sélectionné.
Article 2.7
Les photographies présentées dans le bon cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.
Article 2.8
La délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l'établissement de la validité du bon cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du bon cadeau par l'établissement pour vérifier l'activation effective de celui-ci.
Article 2.9
La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de l'établissement sélectionné, notamment en termes d'annulation ou de modification de la réservation, de la limite d'âge et des conditions physiques du ou des bénéficiaires.
Article 2.10
Le bon cadeau est non remboursable. Il est échangeable pendant toute sa durée de validité, sous certaines conditions. Pour connaître les modalités d'échange, veuillez-vous reporter à l'article 9 des présentes Conditions Générales.
Article 2.11
En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du bon cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. En revanche dans le cas où un bénéficiaire ne peut consommer son bon cadeau dans la période prévue nous l'invitions à contacter l'établissement.
Article 2.12
Le restaurant La Gentillère déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes lui permettant d'exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Toutefois, le bénéficiaire est invité à vérifier qu'il bénéficie lui-même d'une couverture d'assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites "à risque". Il est rappelé au bénéficiaire que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d'observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risque". Le bénéficiaire en accepte les risques en conséquence.
Article 3 : Prix et conditions de règlement
Article 3.1 : prix
Les prix des bons cadeaux, affichés sur le site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Article 3.2 : conditions de règlement
Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire, selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire en fonction des cartes indiquées dans la page moyen de paiement. (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard.) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Le restaurant La Gentillère se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de votre banque. Le site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service STIPE.
Article 4 : droit de rétractation
Lors de l'achat d'un bon cadeau, selon les termes de l'article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours franc pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Les frais de retour resteront à votre charge. Seuls les bons et bons cadeaux retournés dans les délais et en parfait état (les bons cadeaux retournés sans la présence du bon cadeau, endommagés, salis, ne seront pas repris) pourront être remboursés.
Les bons cadeaux devront être retournés à l'adresse de correspondance suivante :
La Gentillère
Naconne
42110 Cleppé
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception du bon cadeau en parfait état.
Article 5 : preuve des commandes/archivage
Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données du Restaurant La Gentillére ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
Article 6 : livraison
Article 6.1 : disponibilité des bons cadeaux
Les bons cadeaux de le Restaurant La Gentillére sont des produits édités en quantité limitée, d'une part en raison des capacités d'accueil limitées et d'autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps des bons cadeaux.
En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le client sera informé de cette indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir.
En cas de disponibilité des produits, le Restaurant La Gentillére s'engage à honorer toute commande de bons cadeaux de la part du client. Si une commande ne peut être honorée en raison d'une rupture de stock, vous disposez de deux possibilités :
- Soit annuler votre commande. Vous serez alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement,
- Soit bénéficier d'un échange de bons cadeaux dans les conditions définies à l'Article 9.
Article 6.2 : lieu de livraison
Le Restaurant La Gentillére expédie les bons cadeaux uniquement par voie électronique.
Les bons cadeaux vous seront envoyés à l'adresse mail que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité du Restaurant La Gentillére ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d'erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter le Restaurant La GentilléreStars dans les conditions prévues à l'Article 11.
Article 7 : non-conformité
Article 7.1
Tout bon cadeau livré doit faire l'objet d'un contrôle minutieux de la part du Client.
En l'absence de contrôle, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure du Restaurant La Gentillére.
Article 7.2 : erreur de bon cadeau
Le client devra formuler par lettre ou email, sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux bons cadeaux commandés.
Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Restaurant La Gentillére de toute responsabilité vis à vis du client.
Article 8 : transfert de propriété / transfert de risques
Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance du (ou des) bons cadeaux au client.
Article 9 : durée de validité des bons cadeaux
Les bons cadeaux ont une durée d'utilisation limitée indiquée sur le bon cadeau.
Article 10 : service client-réclamation
Toute autre demande d'informations et de précisions, doit être adressée au Restaurant La Gentillére :
- Soit par téléphone au 04 77 26 08 86
- Soit par courrier, à l'adresse suivante : Naconne 42110 Cleppé
Article 11 : intégrité du contrat
Le fait que le bon cadeau ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part du Restaurant La Gentillére, à se prévaloir ultérieurement de l'une des dites conditions.
Dans l'hypothèse où l'une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des conditions générales de vente ne sera pas remise en cause.
Article 12 : loi applicable
La loi régissant les présentes conditions générales de vente et le contrat conclu à l'occasion d'une commande de bon cadeau, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
Article 13 : juridiction compétente (règlement des litiges)
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de l'adresse de l'établissement.
